Législation Newsletter : netiquette et déontologie à appliquer

  • La newsletter et les règles à respecter

Afin d’empêcher des dérives dans l’e-marketing et l’e-mailing, nous pouvons nous référer à la netiquette, un code de déontologie ainsi qu’un encadrement législatif qui délimite la prospection par email ainsi que l’envoi de tout document numérique.

En France, deux grands textes règlementent la publication numérique, sans compter les conventions, ordonnances et recommandations diverses dont l’une des plus anciennes est la convention du Conseil de l’Europe, qui date de janvier 1981.

1 la directive européenne 2002.58/CS du 12 juillet 2002 :
« Vie privée et communications électroniques » (site Eur-Lex.europe.eu http://goo.gl/O48s6)

2La loi du 21 juin 2004, n° 2004-575 « Pour la confiance dans l’économie numérique » (site http://goo.gl/yzNCL) avec cet article L33-4-1 dont les termes sont les suivants :
« Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi.  »

Déontologie et netiquette


Passons en revue les quelques grandes règles que devraient respecter tous les professionnels: la collecte des adresses, le contenu des messages et la sécurité des données collectées.

1 – La collecte des adresses

• En BtoC, l’opt-in actif et si possible même le double opt-in sont recommandés.

• En BtoB, la tendance est plutôt d’autoriser l’opt-out.
D’ailleurs la loi considère que lorsque des relations commerciales sont établies entre deux partenaires, il est « loyal » de collecter les données, ce qui se pratique d’ailleurs en général de manière bilatérale, et que le démarchage sous toute forme que ce soit est légal, avec ou sans accord du partenaire.

• Par contre, le spamming, c’est-à-dire l’utilisation de données sans accord recueilli et en dehors de toute relation commerciale, en BtoB ou BtoC, est interdit.

• Rappelons également qu’avant toute collecte d’informations, une déclaration à la CNIL est obligatoire à moins qu’un CIL (correspondant informatique et libertés auprès de la CNIL) ait été nommé.

• Lors de la collecte des adresses, tout sera mis en œuvre pour offrir le maximum de transparence aux internautes, en leur notifiant entre autre leurs droits, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs coordonnées

2 – Le contenu des messages

Divers éléments doivent obligatoirement figurer dans les documents numériques envoyés.
La CNIL a mis en place le site www.signal-spam.fr où les internautes peuvent déclarer sans aucune contrainte tout mail qui leur semblerait être un spam.
Icon: floripa_icone_032 Établir clairement, dans le cas d’un e-mailing, par l’objet du message entre autres, qu’il s’agit d’un document à caractère commercial. Il est totalement illégal de mentionner un objet sans rapport avec le contenu du message.
Icon: floripa_icone_032 Faire apparaître l’identité de l’annonceur.
Icon: floripa_icone_032 Indiquer par un lien ou par la fourniture d’une adresse valide la possibilité de désinscription à la mailing-list d’envoi.

 

 

3 La sécurité des données collectées
La loi fait obligation au collecteur de données d’en assurer la sécurité en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Pour plus de détails, nous vous engageons à visiter le site du Syndicat National de la Communication Directe sur www.sncd.org et notamment sa page relative au Code de déontologie (SNCD : Code de déontologie de la communication directe électronique, http://goo.gl/qmiwu) ainsi que celui de la CNILL (CNIL : les règles d’or de la prospection par courrier électronique, http://goo.gl/tC3nN).

Vocabulaire de l’e-mailing

Opt-out : Concerne la collecte d’adresses. A l’inverse de l’opt-in, en opt-out, le consentement est validé d’office et c’est ensuite à l’internaute de faire la démarche pour ne plus faire partie de la mailing-list.
Rappelons que cette pratique est interdite en France dans le domaine du BtoC mais qu’elle est par contre tolérée en BtoB.

Opt-in : Ne pas confondre opt-out et spamming, même si la différence est subtile. Le spamming est le fait d’envoyer des informations numériques dans des boites mail sans que leurs propriétaires en aient fait la demande. A la différence de l’opt-out où l’adresse a été collectée normalement et légalement dans le cadre d’une inscription à un site, un forum, un service, dans le cas du spamming, les adresses ont été récupérées en dehors de toute action de votre part en d’autres termes … volées.

Catégories

A propos de l'auteur :

0 Comments
Un ping

Laissez un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :